J.O. 228 du 2 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnes non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié

NOR : MTSA0765837A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 451-17 à D. 451-19-1, R. 451-20 à R. 451-28, D. 451-29 à D. 451-40, D. 451-47 à D. 451-51, R. 451-66 à R. 451-72, D. 451-81 à D. 451-87, R. 451-88 à R. 451-93, R. 451-94 à D. 451-99-1, D. 451-100 à D. 451-104 ;

Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, notamment le titre III, article 13 ;

Vu le décret no 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social ;

Vu le décret no 2005-1375 du 3 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

Vu le décret no 2006-250 du 1er mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;

Vu le décret no 2006-255 du 2 mars 2006 instituant le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;

Vu le décret no 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, conformément au décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2002 modifié relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;

Vu l'arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale,

Arrêtent :


Article 1


L'annexe à l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé est remplacée par les annexes 1 et 2 au présent arrêté.

A titre transitoire, les dispositions de l'annexe 2 susmentionnée restent en vigueur pour la rétribution des jurys relatifs aux diplômes avant réforme.

Article 2


Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon

Par empêchement

du directeur général de l'administration

et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Leveque



A N N E X E 1

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JO no 228 du 02/10/2007 texte numéro 23
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A N N E X E 2

(Période transitoire pour les formations engagées avant la réforme des diplômes)

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